Sécurité sociale (Mayotte) - texte N° 607
Sénat - derniers textes - , 22/06/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation : texte N° 607 de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juin 2012