Proposition de loi n° 1826 - Amélioration du financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales
Assemblée nationale - , 26/02/2014
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales, n° 1826