Proposition de loi n° 313 - Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
Assemblée nationale - , 25/10/2012
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale, n° 313