Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique - texte N° 675
Sénat - derniers textes - , 27/07/2020
Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches : texte N° 675 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2020