Évasion et fraude fiscales des entreprises multinationales (lutte contre) - texte N° 726
Sénat - derniers textes - , 5/07/2013
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales : texte N° 726 de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 4 juillet 2013