Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - texte de la commission N° 587
Sénat - derniers textes - , 2/07/2020
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : texte de la commission N° 587 déposé le 1er juillet 2020