Actions sur le document
Projet de loi n° 2925 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
Assemblée nationale - , 1/07/2015
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2925