Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cour de cassation - Arrêts - , 12/03/2014
Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
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