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Démarches par internet pour les personnes nées avant 1950 - texte N° 393
Sénat - derniers textes - , 12/04/2018
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet : texte N° 393 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2018