Proposition de loi n° 1982 - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
Assemblée nationale - , 28/05/2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien, n° 1982