Actions sur le document
Rapport n° 2812 annexe 0 - Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Assemblée nationale - , 27/05/2015
Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610), n° 2812 annexe 0, Texte de la commission