Article L. 224-16 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - , 23/10/2013
Cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 17 octobre 2013
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Article L. 224-16 du code de la routeCour de cassation - Arrêts - , 23/10/2013 Cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 17 octobre 2013 |
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