Polynésie française - texte de la commission N° 681
Sénat - derniers textes - , 18/07/2019
Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française : texte de la commission N° 681 déposé le 18 juillet 2019