Proposition de loi n° 372 - Licenciements collectifs pour motif économique
Assemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372
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Proposition de loi n° 372 - Licenciements collectifs pour motif économiqueAssemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372
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