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Proposition de loi n° 151 - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
Assemblée nationale - , 14/09/2012
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité, n° 151