Texte adopté n° 520 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Assemblée nationale - , 2/06/2015
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, texte adopté n° 520