Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte - texte N° 365
Sénat - derniers textes - , 22/03/2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : texte N° 365 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 19 mars 2018