Proposition de loi n° 169 - Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Assemblée nationale - , 21/09/2017
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 169