Dispositions en matière pénale (engagements internationaux de la France) - texte N° 250
Sénat - derniers textes - , 11/01/2012
Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France : texte N° 250 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 11 janvier 2012