Mise en demeure du PSG concernant une liste noire de supporters

Depuis le mois d'août 2012, l'attention de la CNIL a été appelée par la publication de nombreux articles de presse et par la réception d'une cinquantaine de plaintes, portant sur la mise en œuvre supposée d'une liste d'exclusion de supporters du club de football PSG. Ces différentes sources reprochaient au PSG d'avoir mis en place cette " liste noire " en dehors du cadre légal prévu à cet effet, à savoir les interdictions de stade décidées par les autorités administratives ou judicaires. Au mois de novembre 2012, la CNIL a effectué un contrôle dans les locaux de la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL. Ce contrôle a révélé la mise en œuvre de deux systèmes d'exclusion des personnes des rencontres auxquelles l'équipe du PSG participe. Le premier se fonde sur les interdictions de stade prononcées par les autorités compétentes. Toute personne qui achète un billet se voit refuser l'entrée de l'enceinte sportive si elle est interdite de stade. Le second est un système d'exclusion des personnes indésirables, considérées par le PSG comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club à l'occasion des rencontres de football ou de handball. Aucun de ces deux systèmes d'exclusion ne pouvait être légalement mis en œuvre, faute d'avoir été préalablement autorisé par la CNIL. S'agissant particulièrement du second système d'exclusion, non prévu par des dispositions légales, le PSG aurait dû déposer une demande d'autorisation en démontrant notamment que le dispositif se fonde sur des critères déterminés, explicites et légitimes. L'absence de demande d'autorisation n'a pas permis à la CNIL de s'assurer que ces fichiers respectent les garanties de fond posées par la loi " informatique et libertés ". Par ailleurs, il s'avère que le PSG communique à la société PARIS HANDBALL la liste des personnes interdites de stade pour les rencontres du PSG football et la liste des personnes " indésirables " afin que PARIS HANDBALL puisse également les exclure des rencontres auxquelles participe son équipe. Cette communication s'opère en dehors de tout cadre légal et sans respecter la confidentialité des données des personnes exclues de la sphère du football. L'ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure le PSG de procéder aux demandes d'autorisation adéquates afin que puissent être analysées les conditions de mise en œuvre de ces deux listes d'exclusion des personnes. La mise en demeure porte également sur l'obligation pour le PSG de cesser de communiquer à la société PARIS HANDBALL des informations relatives aux interdictions de stade qui concernent le football et aux personnes jugées comme indésirables par le PSG FOOTBALL. La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre important de plaintes reçues. Il convient par ailleurs de rappeler aux organismes, en particulier du secteur sportif, que les traitements d'exclusion sont soumis à l'autorisation préalable de la CNIL et ne peuvent être mis en œuvre que dans le respect des garanties de la loi " informatique et libertés ". La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité.