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Texte adopté n° 479 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie
Assemblée nationale - , 5/03/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, texte adopté n° 479