Collectivités territoriales (instaurer la procédure des questions écrites dans les) - texte N° 642
Sénat - derniers textes - , 21/10/2013
Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales : texte N° 642 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2013