Rapport n° 2390 annexe 0 - Economie : simplification de la vie des entreprises
Assemblée nationale - , 28/11/2014
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 2390 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire