Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - texte N° 198
Sénat - derniers textes - , 13/12/2018
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française : texte N° 198 de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 décembre 2018