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Proposition de loi n° 3049 - Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France
Assemblée nationale - , 18/09/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, n° 3049