Article 132-19 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 13/10/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014
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Article 132-19 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 13/10/2014 Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014 |
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