Rapport n° 593 - Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Assemblée nationale - , 30/01/2018
Rapport de M. Éric Coquerel sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520)., n° 593