Articles L23 C et L71 du livre des procédures fiscales ; Article 755 du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - , 16/11/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018
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Articles L23 C et L71 du livre des procédures fiscales ; Article 755 du code général des impôtsCour de cassation - Arrêts - , 16/11/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018 |
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