Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 481
Sénat - derniers textes - , 23/04/2014
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : texte N° 481 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé au Sénat le 23 avril 2014