Rapport n° 2600 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
Assemblée nationale - , 3/03/2015
Rapport de M. Michel Vauzelle sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n°1883), n° 2600