Texte adopté n° 267 - Culture : droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Assemblée nationale - , 15/05/2019
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, texte adopté n° 267