Précisions sur les conditions d'examen par le Conseil d'État du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conseil d'État : Communiqués - Samantha Leblanc, 9/11/2012
Droit de réponse de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, suite à la publication d'un article dans l'Express n°3201