Article L. 611-15 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 17/07/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017
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Article L. 611-15 du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 17/07/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017 |
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