Texte adopté n° 169 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Assemblée nationale - , 7/08/2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, texte adopté n° 169