Proposition de loi n° 2318 - Permission aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches
Assemblée nationale - , 23/10/2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches, n° 2318