Procuration en matière électorale - texte N° 1
Sénat - derniers textes - , 5/11/2019
Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale : texte N° 1 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2019