Projet de loi n° 3296 - Justice : administrateurs et mandataires judiciaires
Assemblée nationale - , 3/12/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, n° 3296