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Texte adopté n° 106 - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Assemblée nationale - , 11/04/2013
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, texte adopté n° 106