Proposition de loi n° 1683 - Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
Assemblée nationale - , 9/01/2014
Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe, n° 1683