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Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte de la commission N° 34
Sénat - derniers textes - , 15/10/2014
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : texte de la commission N° 34 déposé le 15 octobre 2014