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Rapport n° 1508 annexe 0 - Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Assemblée nationale - , 18/12/2018
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne., n° 1508 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire