CSG et CRDS - texte N° 283
Sénat - derniers textes - , 3/02/2012
Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger : texte N° 283 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 janvier 2012