Texte adopté n° 458 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération
Assemblée nationale - , 18/12/2014
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, texte adopté n° 458