Proposition de loi n° 2699 - Travail : congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de proches
Assemblée nationale - , 3/04/2015
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint, n° 2699