Projet de loi n° 1717 - Police et sécurité : géolocalisation
Assemblée nationale - , 22/01/2014
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation, n° 1717
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Projet de loi n° 1717 - Police et sécurité : géolocalisationAssemblée nationale - , 22/01/2014
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation, n° 1717
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