Projet de loi n° 1102 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction
Assemblée nationale - , 31/05/2013
Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, n° 1102