Rapport n° 414 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social
Assemblée nationale - , 16/11/2012
Rapport de Mme Audrey Linkenheld sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414