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Texte adopté n° 147 - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
Assemblée nationale - , 28/06/2018
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, texte adopté n° 147