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Article 111-5 du code pénal ; Articles L. 1337-4 du code de la santé publique ; Article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Cour de cassation - Arrêts - , 11/09/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 14, 5 mars 2018