Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte de la commission N° 265
Sénat - derniers textes - , 16/12/2015
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales : texte de la commission N° 265 déposé le 16 décembre 2015